- procederen
- гл.
юр. действовать, судиться, вести судебное дело, поступать
Dutch-russian dictionary. 2013.
Dutch-russian dictionary. 2013.
Cour constitutionnelle (Belgique) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle de Belgique, qui s appelait Cour d arbitrage jusqu au 7 mai 2007, est une juridiction unique spécialisée, indépendante des pouvoirs législatif, exécutif et … Wikipédia en Français